Votre cabinet est-il vraiment conforme a l'AI Act ?
Avocats, experts-comptables, notaires, medecins : deux echeances AI Act se chevauchent. Le 2 aout 2026, la transparence (Art. 50) et les sanctions GPAI s'appliquent, inchangees. L'Article 26 deployer (obligations high-risk Annexe III) est reporte au 2 decembre 2027 — mais reste formellement applicable au 2 aout 2026 tant que ce report (Digital Omnibus) n'est pas publie au Journal officiel de l'UE. 12 obligations concretes, amendes jusqu'a 3% du CA, responsabilite pleine du deployer.
Un fournisseur conforme ne rend pas votre cabinet conforme.
"Nous utilisons ChatGPT Enterprise, le DPA est signe, l'hebergement est UE. Nous sommes conformes."
Le reglement distingue fournisseur (OpenAI) et deployer (vous). Chacun a ses obligations propres. Article 26 s'applique a vous, pas a OpenAI.
Supervision humaine designee, logs 6 mois tracables, AIPD realisee, salaries informes, clients informes, registre IA a jour. 12 obligations concretes. Probablement 0 ou 1 deja en place.
Les 12 obligations du deployer, regroupees.
Ces 12 obligations relevent du haut risque (Annexe III) — reportees au 2 decembre 2027 (Digital Omnibus, publication UE en cours ; formellement applicables au 2 aout 2026 tant que non publiees). La transparence (Art. 50) et les sanctions GPAI, elles, s'appliquent sans changement au 2 aout 2026. Les cabinets professionnels reglementes sont concernes par les points 5(b) et 8 de l'Annexe III.
Respecter la notice fournisseur, respecter les autres lois, obtenir les autorisations specifiques
Designer des personnes competentes, formees, dotees d'autorite d'intervention
Donnees d'entree pertinentes et representatives de l'usage
Processus de monitoring, signalement des incidents graves, cooperation avec les autorites
Journaux conserves minimum 6 mois — souvent bloquant techniquement
Information prealable individuelle + consultation CSE (seuil > 50 salaries)
Analyse d'impact RGPD Art. 35 quasi-systematique pour les donnees professionnelles
Les personnes soumises a une decision IA doivent etre informees (clause honoraires / lettre mission)
10 questions. 2 minutes. Un rapport PDF immediat.
Le quiz vous situe sur les deux echeances de l'AI Act : la transparence (Art. 50) et les sanctions GPAI au 2 aout 2026, deja imminente, et les obligations haut risque (Annexe III, Art. 26) reportees au 2 decembre 2027. Il croise le RGPD (Art. 28/35) et les recommandations CNB et CNCC. Chaque question donne son fondement legal.
A la fin : votre score 0-10, vos actions prioritaires, les articles legaux associes. Un rapport PDF partageable avec votre DPO ou votre Batonnier.
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique individualise. Le rapport est un outil d'aide a la decision, pas une validation legale.
Chaque Ordre a sa position. Peu de confreres la connaissent.
Secret professionnel d'ordre public (Art. 226-13 Code penal). Aucun usage IA tolere sans DPA + hebergement UE + cloisonnement.
Scoring financier = Annexe III point 5(b) = FRIA obligatoire (Art. 27). Supervision humaine tracable dans le dossier de travail NEP.
Authenticite des actes incompatible avec redaction autonome IA. Donnees patrimoniales = categories sensibles RGPD Art. 9.
Donnees de sante = hebergement HDS obligatoire (Decret 2018-137). Aucun LLM grand public certifie HDS a ce jour.
Ce qui s'applique deja, ce qui arrive.
Sources report Digital Omnibus : Conseil de l'UE (consilium.europa.eu, 29 juin 2026), Morgan Lewis (morganlewis.com, 24 juin 2026), AI Act Deadlines (aiactdeadlines.com, 8 juillet 2026), Legalithm (legalithm.com, 11 juin 2026). Jusqu'a publication au Journal officiel de l'UE, l'Annexe III reste formellement applicable au 2 aout 2026.
Si vous avez besoin d'aller plus loin.
Le quiz identifie vos ecarts. L'accompagnement les comble : registre IA Article 26 redige, DPIA unifiee, clauses contractuelles fournies, formation equipe, revision lettres de mission.
Tarif entre 500 et 1500 EUR selon la taille du cabinet et la profondeur de la remediation. Forfait, pas de taux horaire.
Discuter mon cas — 30 min gratuit